Cadre réglementaire de la prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle suisse est régie par un cadre légal à la fois strict et flexible. Les deux textes de référence sont :
- LPPLoi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
- OPP2Ordonnance sur la prévoyance professionnelle
Ensemble, ils définissent les règles de placement, les devoirs de gouvernance et les droits des assurés.
Consulter le site officiel de l'administration fédérale (admin.ch)Les principes clés de l'OPP2
Rendement conforme au marché
L'article 51 OPP2 impose aux institutions de prévoyance de viser un rendement conforme aux possibilités du marché, tout en respectant la sécurité et la diversification des placements.
Devoir fiduciaire
L'article 55 OPP2 rappelle le devoir fiduciaire des organes responsables : chaque décision de placement doit être prise dans l'intérêt exclusif des assurés, avec loyauté et transparence.
Intégrer les critères ESG dans la gouvernance
Depuis juillet 2022, l'ASIP (Association Suisse des Institutions de Prévoyance) a publié des recommandations sectorielles intégrant les critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans la gouvernance des institutions de prévoyance.
Ces recommandations suivent le principe «comply or explain» :
- Si la caisse intègre les critères ESG, elle doit en expliquer la mise en oeuvre.
- Si elle ne le fait pas, elle doit justifier sa décision dans son rapport annuel.
Partenariat Canopia
Pour accompagner les institutions dans cette démarche, Canopia est le partenaire de QualiPension pour l'analyse et la mise en oeuvre des stratégies ESG, en particulier pour mesurer l'empreinte carbone et aligner la gouvernance sur les objectifs de durabilité.
Environnement
Changement climatique, émissions CO2, biodiversité, gestion des ressources
Social
Conditions de travail, droits humains, diversité, santé et sécurité
Gouvernance
Éthique des affaires, indépendance du conseil, transparence, rémunération
Transparence et information des assurés
Les institutions de prévoyance doivent assurer une transparence complète envers leurs assurés, employeurs et autorités de surveillance. Cela inclut :
Rapport annuel
Un rapport annuel sur la situation financière et les placements
Frais de gestion
L'indication des frais de gestion (TER)
Accès aux documents
L'accès aux certificats de prévoyance et aux règlements internes
Ces règles sont définies par la Commission de haute surveillance (CHS PP) pour garantir la confiance et la comparabilité entre institutions.